Conditions claires
PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont conclues entre :
D'une part,
• M. Romain Guy Louis HARDY, exerçant sous le nom commercial « Nomade Drone », entrepreneur individuel, dont le siège est situé 71 rue de la Marne, 50000 Saint-Lô, France, immatriculé au Registre National des Entreprises (RNE) sous le numéro SIREN 105 634 133 (SIRET 105 634 133 00018), code APE 7420Z – Activités photographiques (ci-après « le Prestataire » ou « la Société »),
D'autre part,
• Toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet nomadedrone.fr ou directement auprès du Prestataire (ci-après « le Client »).
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de prestations de services de captation aérienne par drone (vidéo, photographie, inspection, et services associés) proposées par le Prestataire.
Toute commande de prestation implique l'acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à la passation de sa commande. Ces CGV prévalent sur tout autre document du Client, notamment sur toutes conditions générales d'achat, sauf accord écrit et préalable du Prestataire.
ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
Les présentes CGV s'appliquent à toutes les prestations de services proposées par Nomade Drone, notamment :
• Prises de vues aériennes (photographies et vidéos) par drone à usage professionnel ou privé ;
• Réalisation de films et reportages aériens (mariages, événements, immobilier, tourisme, communication, etc.) ;
• Montage, étalonnage et post-production des contenus captés ;
• Toute autre prestation liée au développement de services autour du drone proposée par le Prestataire.
Le Prestataire se réserve le droit d'adapter ou de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande, telles que communiquées au Client ou disponibles sur le site nomadedrone.fr.
ARTICLE 2 – DEVIS, COMMANDE ET CONTRAT
2.1 Devis
Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable établi gratuitement par le Prestataire, sur la base des informations communiquées par le Client (lieu, date, durée, type de prestation, livrables attendus, contraintes particulières). Le devis est valable pendant trente (30) jours à compter de sa date d'émission, sauf indication contraire.
2.2 Validation de la commande
La commande est réputée définitive après :
• Acceptation écrite du devis par le Client (signature, mention « bon pour accord », ou validation électronique) ; et
• Versement de l'acompte éventuellement prévu à l'article 5 des présentes CGV.
La commande engage le Client et vaut acceptation expresse et sans réserve des présentes CGV.
2.3 Modification de la commande
Toute modification de la commande demandée par le Client après acceptation du devis (changement de date, de lieu, de prestations, de durée, etc.) doit être adressée par écrit au Prestataire. Elle pourra donner lieu à l'établissement d'un nouveau devis ou d'un avenant, notamment en cas d'incidence sur le prix ou les délais.
ARTICLE 3 – CONDITIONS D'EXÉCUTION DE LA PRESTATION
3.1 Réglementation applicable au vol de drone
Le Prestataire exerce son activité dans le strict respect de la réglementation française et européenne relative aux aéronefs télépilotés (notamment le règlement (UE) 2019/947, le règlement (UE) 2019/945 et les arrêtés du ministère chargé de l'aviation civile), ainsi que des règles relatives à la protection de la vie privée et au droit à l'image.
Le Prestataire dispose des autorisations, qualifications de télépilote et assurances nécessaires à l'exercice de son activité.
3.2 Conditions nécessaires au bon déroulement de la prestation
Le Client s'engage à :
• Fournir au Prestataire, dans des délais raisonnables, toutes les informations utiles à la bonne exécution de la prestation (accès au site, contraintes locales, présence de tiers, obstacles, etc.) ;
• Obtenir, le cas échéant, les autorisations nécessaires auprès des propriétaires, exploitants ou gestionnaires des lieux où la prestation doit être réalisée, ainsi que toute autorisation requise auprès des personnes susceptibles d'être filmées ou photographiées ;
• Signaler toute zone réglementée, sensible ou interdite au vol dont il aurait connaissance.
3.3 Conditions météorologiques et zones de vol
Le vol de drone est subordonné au respect de conditions de sécurité, notamment météorologiques (vent, pluie, visibilité) et réglementaires (zones aériennes interdites ou restreintes, autorisations de la préfecture, de l'armée ou de la Direction Générale de l'Aviation Civile). Le Prestataire est seul juge, sur place et le jour de la prestation, de la possibilité ou non d'effectuer le vol en toute sécurité et en conformité avec la réglementation.
En cas d'impossibilité de réaliser la prestation pour des raisons de sécurité, météorologiques ou réglementaires, le Prestataire propose au Client un report de date dans les meilleurs délais. Aucune indemnité ne pourra être réclamée au Prestataire à ce titre, ce report ne constituant pas une inexécution fautive du contrat.
3.4 Report ou annulation par le Client
Toute demande de report ou d'annulation émanant du Client doit être formulée par écrit. Les conditions de remboursement ou de conservation de l'acompte sont précisées à l'article 5.4 ci-après.
ARTICLE 4 – LIVRABLES, DÉLAIS ET RÉCEPTION
Les caractéristiques techniques des livrables (format vidéo, résolution, durée, nombre de photographies, mode de livraison, etc.) sont précisées dans le devis ou la commande.
Le délai de livraison des contenus finalisés (après montage et étalonnage le cas échéant) est indiqué dans le devis. Ce délai court à compter de la réalisation effective de la prise de vue et, le cas échéant, de la réception par le Prestataire de l'ensemble des éléments nécessaires de la part du Client (choix de musique, validation d'un script, retours sur un premier montage, etc.).
Les délais indiqués sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme, sauf stipulation contraire expresse dans le devis. Un dépassement raisonnable du délai indiqué ne pourra donner lieu à annulation de la commande ni à indemnisation, sauf préjudice démontré.
Le Client dispose d'un délai de sept (7) jours calendaires à compter de la livraison pour formuler par écrit ses observations ou demandes de retouches mineures comprises dans la prestation, telles que précisées au devis. À défaut d'observation dans ce délai, les livrables sont réputés acceptés.
ARTICLE 5 – PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT
5.1 Prix
Les prix des prestations sont indiqués en euros (€), nets de taxes. Le Prestataire relève du régime de la franchise en base de TVA prévu à l'article 293 B du Code Général des Impôts : la TVA n'est pas applicable, conformément à l'article 293 B du CGI. Toute mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » figure sur les devis et factures émis.
En cas de dépassement des seuils de la franchise en base de TVA rendant la TVA applicable, le Prestataire en informera le Client et les prix pourront être majorés du taux de TVA en vigueur, conformément à la réglementation applicable.
5.2 Acompte
Un acompte peut être demandé à la commande, dont le montant et les modalités sont précisés dans le devis. Cet acompte est déduit du montant total dû par le Client.
5.3 Solde
Le solde du prix est exigible selon les modalités précisées sur le devis ou la facture, et au plus tard à la livraison des contenus finalisés, sauf accord particulier entre les parties.
5.4 Conditions d'annulation et de remboursement
• En cas d'annulation par le Client plus de quinze (15) jours avant la date prévue de la prestation, l'acompte versé est intégralement remboursé.
• En cas d'annulation par le Client entre quinze (15) jours et quarante-huit (48) heures avant la date prévue, l'acompte versé est conservé par le Prestataire à titre d'indemnisation forfaitaire des frais engagés.
• En cas d'annulation par le Client moins de quarante-huit (48) heures avant la date prévue, ou en cas d'absence du Client le jour de la prestation, le montant total de la prestation reste dû.
Ces dispositions ne s'appliquent pas en cas de report ou d'annulation imputable au Prestataire pour des raisons de sécurité, météorologiques ou réglementaires (article 3.3), qui ne donnent lieu à aucune pénalité pour le Client.
5.5 Retard de paiement
Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, applicables aux relations entre professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application d'intérêts de retard au taux légal en vigueur majoré, ainsi que d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justification.
Pour les Clients consommateurs, en cas de retard de paiement, des pénalités de retard pourront être appliquées conformément à la réglementation applicable, après mise en demeure restée sans effet.
ARTICLE 6 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROITS D'UTILISATION
Sauf stipulation contraire expresse dans le devis, le Prestataire reste titulaire des droits de propriété intellectuelle (droit d'auteur) sur les images, vidéos et montages réalisés, conformément aux articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
La commande emporte cession au Client d'un droit d'utilisation des livrables, dont l'étendue (supports, durée, territoire, exclusivité) est précisée dans le devis. À défaut de précision, ce droit d'utilisation est consenti pour les besoins personnels ou professionnels du Client tels qu'exprimés lors de la commande, à titre non exclusif.
Toute utilisation des livrables non prévue au devis (notamment exploitation commerciale élargie, cession à des tiers, modification substantielle) doit faire l'objet d'un accord écrit préalable et, le cas échéant, d'une rémunération complémentaire.
Le Prestataire se réserve le droit, sauf opposition écrite et expresse du Client formulée au plus tard à la commande, d'utiliser les images et vidéos réalisées à des fins de communication, de promotion de son activité ou de portfolio (site internet, réseaux sociaux, supports commerciaux), dans le respect du droit à l'image des personnes éventuellement identifiables.
ARTICLE 7 – DROIT À L'IMAGE ET PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Le Client garantit avoir obtenu, lorsque cela est requis, les autorisations nécessaires des personnes filmées ou photographiées dans le cadre de la prestation, et garantit le Prestataire contre tout recours de tiers à ce titre.
Les données à caractère personnel collectées dans le cadre de la relation contractuelle (identité, coordonnées, données de paiement) sont traitées par le Prestataire conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Ces données sont utilisées aux seules fins de gestion de la relation commerciale et ne sont conservées que pour la durée nécessaire à cette finalité, dans le respect des obligations légales de conservation.
Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données, qu'il peut exercer en s'adressant au Prestataire aux coordonnées figurant à l'article 11. Le Client dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ ET ASSURANCE
Le Prestataire est titulaire d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages pouvant résulter de l'exploitation de son aéronef télépiloté, conformément aux exigences réglementaires applicables aux opérateurs de drones.
La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée dans l'exécution de la prestation. Elle ne saurait être engagée en cas :
• D'inexécution due à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil ;
• De report ou d'annulation pour des raisons de sécurité, météorologiques ou réglementaires telles que prévues à l'article 3.3 ;
• D'informations erronées ou incomplètes fournies par le Client ;
• De défaut d'autorisation préalable du Client pour le survol d'un terrain ou la captation d'images de tiers.
En tout état de cause, et sauf en cas de dommage corporel, de faute lourde ou de faute dolosive, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant total payé par le Client pour la prestation concernée.
ARTICLE 9 – DROIT DE RÉTRACTATION (CLIENTS CONSOMMATEURS)
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose, pour tout contrat conclu à distance ou hors établissement, d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités.
Toutefois, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En conséquence, le Client consommateur qui souhaite que la prestation soit réalisée avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours doit en faire la demande expresse et reconnaît, en validant sa commande, renoncer à son droit de rétractation pour la prestation concernée, dès lors que celle-ci a été pleinement exécutée.
Dans les autres cas, le Client peut exercer son droit de rétractation en notifiant sa décision au Prestataire par tout moyen écrit non équivoque (courrier, courriel) aux coordonnées indiquées à l'article 11, avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours.
ARTICLE 10 – LITIGE – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
En cas de litige entre le Client et l'entreprise, ceux-ci s'efforceront de le résoudre à l'amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
À défaut d'accord amiable ou en l'absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d'un (1) mois, le Client consommateur au sens de l'article L.612-2 du Code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l'article L.615-1 du Code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
Site internet : http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae
5 rue Salvaing
12000 Rodez
Le Client est informé qu'il peut également recourir, le cas échéant, à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL), accessible à l'adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr.
ARTICLE 11 – COORDONNÉES DU PRESTATAIRE
Nomade Drone
Entrepreneur individuel : M. Romain Hardy
Adresse : 71 rue de la Marne, 50000 Saint-Lô, France
SIREN : 105 634 133 — SIRET : 105 634 133 00018
Code APE : 7420Z – Activités photographiques
Site internet : nomadedrone.fr
ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige et après tentative de résolution amiable et de médiation conformément à l'article 10, et à défaut d'accord, les tribunaux français seront seuls compétents.
Pour les Clients professionnels, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV sera soumis à la juridiction compétente du ressort du siège du Prestataire, sauf disposition légale impérative contraire.
Pour les Clients consommateurs, les règles de compétence prévues par le Code de procédure civile et le Code de la consommation s'appliquent, notamment la possibilité de saisir la juridiction du lieu où demeurait le consommateur au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Document mis à jour le : 12 / 06 / 2026 — Version applicable à compter du lancement d'activité (01/07/2026).